Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du logiciel yuba et des services associés, édités par Yuba Software (« l'Éditeur »), par un cabinet comptable ou d'audit (« le Cabinet ») et les personnes qu'il autorise (« les Utilisateurs »).

Elles s'appliquent à la démonstration comme à l'abonnement payant. Le Cabinet les accepte en activant le compte. Elles forment le contrat entre l'Éditeur et le Cabinet, avec le bon de commande ou la facture qui précise les modules, les sièges et le prix.

Définitions

Logiciel : l'application yuba installée sur les postes du Cabinet, avec son service de données local.

Plateforme : les serveurs de l'Éditeur qui gèrent les comptes, les licences, les mises à jour et la facturation de l'abonnement.

Données du Cabinet : tout ce que le Cabinet et ses Utilisateurs enregistrent dans le Logiciel (dossiers, missions, factures, paiements, échéances, temps).

Gérant : la personne désignée par le Cabinet comme propriétaire du compte.

Siège : une personne autorisée à utiliser un module.

Compte et accès

L'Éditeur crée le compte du Cabinet et envoie au Gérant un lien d'activation et un lien de téléchargement, valables 7 jours.

Le Gérant choisit son mot de passe, ajoute les Utilisateurs et leur attribue un niveau d'accès. Le Cabinet est responsable de la confidentialité des identifiants, des personnes à qui il donne accès et de ce qui est fait sous leurs comptes. Il prévient l'Éditeur sans délai en cas d'usage non autorisé.

Chaque personne utilise ses propres identifiants. Le nombre de postes par personne est limité selon la licence ; le Gérant peut libérer un poste depuis le Logiciel.

Démonstration

La démonstration est gratuite et dure 14 jours. À son terme, sans abonnement, le Logiciel passe en lecture seule : le Cabinet peut consulter, imprimer et exporter ses données, mais plus en créer.

Le premier paiement d'un abonnement transforme la démonstration en abonnement, sans perte de données.

Licence

Pendant la durée de l'abonnement, l'Éditeur accorde au Cabinet un droit d'utilisation du Logiciel non exclusif et non cessible, pour les besoins internes du Cabinet, dans la limite des modules et des sièges souscrits.

Le Cabinet s'interdit de copier, revendre, louer ou mettre le Logiciel à disposition de tiers, de contourner le système de licence, et de le décompiler ou de le modifier, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément.

Le Logiciel et ses mises à jour restent la propriété de l'Éditeur. Aucun droit autre que ceux décrits ici n'est transféré.

Prix, facturation et paiement

Le prix est annuel, par module ou par offre groupée, avec un nombre de sièges inclus et un prix par siège supplémentaire, selon le tarif en vigueur à la commande. Les prix sont exprimés en dinars algériens hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux légal.

L'Éditeur émet une facture à chaque échéance. Le paiement se fait par virement, versement CCP, chèque ou en espèces, dans le respect des plafonds légaux de paiement en espèces.

Un changement de tarif ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant, après information du Cabinet au moins 30 jours avant.

Renouvellement et retard de paiement

L'abonnement est conclu pour un an. L'Éditeur rappelle son échéance au Gérant avant la date de fin. Le renouvellement prend effet à la réception du paiement.

Si le paiement n'est pas reçu à la fin de la période, le Cabinet dispose de 30 jours de grâce, pendant lesquels tout fonctionne. Ensuite, le Logiciel passe en lecture seule jusqu'au paiement. Les Données du Cabinet ne sont jamais supprimées ni rendues inaccessibles du fait d'un retard de paiement, et leur export reste toujours possible.

Fonctionnement sans internet

Le Logiciel fonctionne sans connexion jusqu'à 30 jours. Au-delà, il passe en lecture seule jusqu'à ce qu'un poste se reconnecte pour renouveler sa licence. Une connexion internet est nécessaire pour l'activation, le renouvellement des licences et les mises à jour.

Les données du Cabinet

Les Données du Cabinet appartiennent au Cabinet. Elles sont enregistrées sur ses propres postes, dans ses locaux, et chiffrées. L'Éditeur n'en reçoit pas de copie et n'y a pas accès, sauf si le Cabinet lui envoie lui-même un dossier d'assistance ou demande l'utilisation de la clé déposée.

Le Cabinet peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment, y compris en lecture seule et après la fin de l'abonnement.

Le Cabinet est responsable du traitement des données personnelles de ses clients et de ses salariés au sens de la loi n° 18-07, y compris des formalités auprès de l'ANPDP.

Le Logiciel réalise des copies de sauvegarde automatiques sur le poste du Cabinet et propose de les copier sur un autre disque ou une clé USB. Le Cabinet reste responsable de conserver une copie hors de ce poste et de la clé de récupération remise au Gérant : sans elle, l'Éditeur ne peut pas rouvrir une base chiffrée.

Obligations du Cabinet

Le Cabinet utilise le Logiciel conformément à ces conditions et à la loi. Il installe le Logiciel sur des postes Windows en état de marche, protégés et à jour, et garde le contrôle de leur accès physique.

Il vérifie les informations qu'il saisit et les documents que le Logiciel produit avant de les émettre ou de les déposer : honoraires, factures, déclarations et échéances.

Ce que le Logiciel fait, et ce qu'il ne fait pas

yuba est un outil de gestion du cabinet. Il ne tient pas la comptabilité des clients, ne prépare pas et ne dépose pas les déclarations, et ne remplace ni le jugement professionnel ni la responsabilité du Cabinet envers ses clients, l'administration fiscale, les organismes sociaux ou l'ordre professionnel.

Le barème des honoraires, les catalogues d'échéances, les taux et les mentions obligatoires fournis avec le Logiciel sont des données de référence datées que l'Éditeur met à jour avec soin. Ils peuvent ne pas refléter un texte publié récemment. Le Cabinet reste seul responsable du respect de ses délais, du montant de ses honoraires et de la conformité de ses documents.

Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Logiciel conforme à sa description, à corriger les anomalies qui lui sont signalées dans un délai raisonnable, à fournir les mises à jour pendant l'abonnement, à assurer une assistance par e-mail et par téléphone en français et en arabe les jours ouvrables, et à protéger les données qu'il traite conformément à la politique de confidentialité.

La Plateforme est fournie avec tous les soins raisonnables. Des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir ; grâce au fonctionnement sans internet, elles n'empêchent pas le travail quotidien du Cabinet.

Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de données due à l'absence de sauvegarde hors du poste, ni des pénalités, majorations ou sanctions infligées au Cabinet ou à ses clients.

Si la responsabilité de l'Éditeur est engagée, son montant total est limité aux sommes payées par le Cabinet pour l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait dommageable.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi les interdit.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance pour l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et 5 ans après.

Durée, fin du contrat

Le contrat dure tant que l'abonnement est en cours. Le Cabinet peut ne pas renouveler sans motif ni frais.

En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat 15 jours après une mise en demeure par écrit restée sans effet. Si l'Éditeur résilie sans faute du Cabinet, ou si le Cabinet résilie pour un manquement grave de l'Éditeur, l'Éditeur rembourse la part du prix correspondant à la période non utilisée.

À la fin du contrat, le Logiciel passe en lecture seule. Le Cabinet conserve ses données et peut toujours les exporter.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit algérien, tel qu'une coupure générale des réseaux ou une décision des autorités, tant qu'il dure.

Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier ces conditions. Il en informe le Gérant au moins 30 jours avant, par e-mail ou dans le Logiciel. Les nouvelles conditions s'appliquent au renouvellement suivant ; le Cabinet qui ne les accepte pas peut ne pas renouveler, sans frais.

Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit algérien. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter d'une demande écrite. À défaut, le litige est porté devant la juridiction algérienne compétente.

Le texte français fait foi en cas de différence avec les versions arabe ou anglaise, sous réserve des dispositions légales impératives.

Contact

Pour toute question sur ces conditions : [email protected] ou 0798 70 10 75.